CGL

Objet

• Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles EIRL Bertin Sebastien sous le nom commercial de “Dreams Événements” met à disposition du client une ou plusieurs structure(s) gonflable(s)/attraction(s) pour une période de location déterminée.

• DREAMS ÉVÉNEMENTS se réserve la faculté de modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis émis par DREAMS ÉVÉNEMENTS. Le fait que DREAMS ÉVÉNEMENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Responsabilité

• En cas de détérioration ou de perte de la structure gonflable, le client sera tenu(e) responsable et devra indemniser Dreams Événements pour les frais de réparation ou de remplacement.

• Dreams Événements ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents / dommages corporels pouvant survenir durant le cours de l’animation ou de la location. Tant que nous n’avons pas récupéré le matériel, le contrat de location est toujours valide, et votre responsabilité est engagée.

• La Location n’emporte aucun transfert de propriété des Matériels au bénéfice du client, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le client n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au Matériel.

Réglementation

• En cas de dégradation du matériel entre la date de signature du contrat et la date de prestation, un matériel équivalent mais non identique pourra faire l’objet du remplacement de l’attraction prévue.

• L’accès aux structures gonflables est réglementé par des consignes de sécurité avec plusieurs pictogrammes et qui détaillent notamment la tranche d’âge et le nombre d’utilisateurs.

• Pour les autres attractions, merci de se rapporter aux indications spécifiques figurant sur ces dernières.

• Les accessoires fournis (bâches, tapis, accessoires de fixation, etc.) devront impérativement être utilisés conformément aux instructions données.

• Dreams Événements s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement à la signature du contrat.

• Toutes nos structures répondent à la norme EN14960

Assurance

• Dès qu’il en a pris la charge, le matériel est placé sous la seule responsabilité de l’organisateur (client), qui déclare avoir souscrit les assurances nécessaires couvrant les risques de vols, détériorations, vandalismes …

• Le matériel loué reste la propriété exclusive Dreams Evénements et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un dessaisissement de quelque nature que ce soit par le locataire.

Réservation

• Votre réservation ne sera validée (sous réserve de disponibilité) qu’à réception de la signature de votre devis et des conditions générales de location, précisant la mention « lu et approuvé » et lorsqu’il est demandé, du chèque de caution (non encaissé).

Livraison et installation

• Dreams Événements est responsable de la livraison, de l'installation et de la désinstallation du matériel loué.

• L’emplacement réservé à l’installation des structures gonflables doit être totalement propre, plat, aux dimensions supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle qui pourrait être dangereux pour les enfants ou agressif pour le matériel (mur, bordure, balustrade,fossé, souche, barbelés, ferrailles pointant du sol, branches,… et en hauteur : câbles électriques, néons, chauffage, poutre, branche …).

• En cas de manquement des obligations citées ci-dessus, Dreams Événements se réserve le droit d'annuler la location et la prestation sera entièrement due.

Branchements

• Prévoir un branchement électrique 220V 16A, aux normes dites “lieu public” à moins de 30m par structure.

Ancrage

• La structure doit être ancrée au sol par des piquets, en cas d’impossibilité, des plots, lestes, ballasts seront utilisés (et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire) pour la maintenir au sol.

• En cas d’utilisation sur plusieurs jours vérifier quotidiennement avant l'utilisation que les ancrages et/ou fixations sont bien en place.

Supervision

• Prévoir durant toute la durée de la manifestation, un nombre de personnes qualifiées (si nécessaire) pour chaque jeux.

• Une attraction ne doit pas être utilisée sans surveillance, dans le cas contraire la structure doit être dégonflée en toute sécurité et la soufflerie mise hors-service pour éviter tout risque d’utilisation.

• Le client s’engage à contrôler à intervalles appropriés les structures afin de détecter toutes anomalies.

• En cas de forte affluence, dans un souci d'organisation et de sécurité, il est important de canaliser la foule avec des barrières et d’effectuer une rotation pour le public.

Intempéries

• En cas de pluie, l’instruction est de laisser la structure gonflée, il vous sera demandé de protéger le branchement électrique de la soufflerie.

• La structure gonflable ne doit pas être utilisée par un vent de force 5 sur l'échelle de beaufort = +38km/h

• Dreams Événements aura libre accès au matériel pendant toute la durée de la location et la société se réserve le droit de ne pas monter ce matériel en cas de forte pluie ou de vent violent. Dans tous les cas, le locataire devra régler à Dreams Evénements l’intégralité des sommes prévues au contrat.

Annulation

• En cas d'annulation de la location par le locataire pour une raison quelconque, sauf en cas de force majeure, le locataire sera tenu de payer la prestation dans son intégralité.

• Précisons toutefois que les cas de force majeure sont ceux reconnus par la loi (les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits armés, les grèves générales et les restrictions gouvernementales) et qu’une intempérie, la maladie ou l’organisateur lui-même ne constitue pas un cas de force majeur.

• Dans certains cas une solution amiable pourra vous être proposée.

En cas d’accident ou mesure d’urgence

• En cas de coupure de courant, évacuer sans précipitation (celle- ci dispose d’un temps de déflation nécessaire pour son évacuation).

• En cas d’accident sur la structure, éloigner et mettre les utilisateurs en sécurité, prévenir les secours si nécessaire

• Contacter Dreams Événements.

Caution

• Lorsque le matériel est déposé en clientèle, sans encadrement de la part de Dreams Événements, le client s’engage à fournir une surveillance ainsi qu’un chèque de caution (montant figurant sur le devis) sauf en cas de paiement par mandat.

Sanctions / Litiges

• La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de panne technique en cours de fonctionnement, toutefois, une solution amiable pourra être proposée. Attention, est considéré comme “panne” une défaillance moteur (soufflerie), ou couture défectueuse, à la différence, un “trou” dans la bâche est considéré comme “ dégradation” et peut donc faire l’objet d’une sanction financière décrite ci-après.

Sanctions financières pouvant-être appliquées suite à une dégradation :
“Trou” inférieur à la taille de la paume d’une main, 250€
au-delà, sur devis (réparation et transport par le fabricant).

• Le locataire est seul responsable du matériel confié et toute détérioration, perte ou vol, quelle qu'en soit la cause et les circonstances, sera intégralement à sa charge et comprendront les frais complets de remise en état et le montant de la location correspondant à la durée d'indisponibilité du matériel.

• Tout litige découlant de la location de l’attraction sera réglé par les tribunaux compétents

Acceptation des conditions générales de location

• La signature du devis et du contrat de location implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de location par le client.

Nous vous souhaitons un agréable moment

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